Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le fondement de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation,de mes services et au vu de la loi, force est de constater que votre projet intitulé « HIT

Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du travail, le budget pour la formation continue s’élevait à un montant de 1.142.203,02.- euros.Lors de la

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du