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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Assurances sociales
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
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Douanes et Accises
- Certificat d'exploitation
- Entrepôt douanier
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- Elections
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- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26148.pdf
En date du 5 mars 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après « ...», introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation au Rhin une demande tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1