Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2014, portant signification du prédit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 11 mars 2011, l’asbl ... transmit à l’administration communale un dossier intitulé « Rapport financier 1010 » en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte notarié de vente pour le terrain l’accueillant et leOuï le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1