Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre principal, elle fait valoir que les dépenses faisant l’objet des deux mandats d’office de paiement constituent des dépenses obligatoires à charge de la commune de ..., en vertu de l’article 119 de la loi communale et des dispositions de la loi modifiée du 14 février 2000 concernant la création des syndicats de communes, en particulier des articles

Par lettre du 6 avril 1998, le ministre de l'Intérieur, estimant que la contribution de la commune constitue une dépense obligatoire au sens de l'article 119 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, joignit deux mandats d'office de paiement sur