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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48430.pdf
Audience publique du 11 octobre 2023S’agissant de la demande formulée par la société A tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal constate que la société A reste en défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1