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-
28868.pdf
La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », prévoit à son article 25 la possibilité de diriger un recours enréformation contre les décisions prises sur base de l’article 23 de la même loi, telle celle critiquée en l’espèce qui fait d’ailleurs expressément référence à ladite disposition légale.Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2