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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Elections
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12486.pdf
Tandis que l’article 2 du prédit arrêté grand-ducal du 4 avril1979 dispose que le Syndicat est régi par la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, l’article 13 précise que « le syndicat est constitué pour une durée de 10 années.Par une délibération lors de sa séance publique du 11 février 1999, le conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2