Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Administration communale de ...a été invitée, par application de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l'aménagement communale et le développement urbain, à désigner un expert.a invité la Commune, eu égard au désaccord sur le montant de l'indemnité compensatoire, de procéder conformément à la procédure prévue à l'article 34,du 22

véhiculant un recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 mai 2011 par laquelle le ministre, en sa qualité d’autorité de tutelle, refuse d’approuver sur les bases des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, laVu la requête

sur la production et la fourniture d’eau potable et d’une taxe sur la production d’énergie hydroélectrique depuis le lac de la Haute-Sûre, conformément à l’article 107 de la loi communale »Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-

Par délibération du 15 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la

Par délibération du 2 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la

Par courrier du 21 septembre 2006 le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » a décidé de ne pas approuver la convention précitée du 10 juillet 2006 pour non-conformité à l’article 24 ainsi désigné de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par courrier du 6

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-XXX, tendant à l’

travail contient en son article 3 la fixation de la rémunération telle que relatée dans le prédit courrier communal du 10 mars 2006 adressé au ministre.Par décision du 8 septembre 2006, le ministre a déclaré ne pas être en mesure d’approuver la délibération du 2 juin 2006 sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut