Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’administration communale de Remerschen à la suite d’un jugement rendu

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 NOVEMBRE 1999en désignation d’un commissaire spécial. (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)La partie défenderesse a présenté en date du 27 octobre un mémoire en réponse dans lequel elle conteste en premier lieu la recevabilité au fond de la demande en désignation d’un commissaire spécial au motif que les conditions de l’