Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante reproche aux premiers juges d'avoir effectué une interprétation trop restrictive de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », en ce qu’il n’admettrait la nomination d'un commissaire spécial que dans la seule hypothèse d'un refus ou d'

Dans la mesure où le bureau d’imposition aurait cependant omis de rectifier les bulletins des années 2017 et 2018, ces bulletins prévoiraient toujours une cote d’impôt positive au lieu d’un report des pertes, de sorte que les conditions relatives à l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantL’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 dispose que

d’impôt fixée par le bulletin entrepris n’excéderait pas l’impôt légalement dû pour l’année en cause, après balance faite entre la déduction de primes d’assurances à titre de dépenses spéciales d’un import de 11.345.—LUF refusées à tort par le bureau d’imposition, d’un côté, et les déductions d’honoraires d’avocat et de frais de voyage d’un total de 184.800.