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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
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Commissaire spécial
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- Finances publiques
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36409.pdf
N° 36409 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Audience publique du 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le n° 36409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1