Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante reproche aux premiers juges d'avoir effectué une interprétation trop restrictive de l'article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », en ce qu’il n’admettrait la nomination d'un commissaire spécial que dans la seule hypothèse d'un refus ou d'

Dans la mesure où le bureau d’imposition aurait cependant omis de rectifier les bulletins des années 2017 et 2018, ces bulletins prévoiraient toujours une cote d’impôt positive au lieu d’un report des pertes, de sorte que les conditions relatives à l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantL’article 84 de la loi du 7 novembre 1996 dispose que

N° 36409 du rôle Inscrit le 11 juin 2015Audience publique du 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le n° 36409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation à la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son encontre les sanctions disciplinaires d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base cumulée avec une rétrogradation consistant dans le classement du fonctionnaire au grade

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’administration communale de Remerschen à la suite d’un jugement rendu

d’impôt fixée par le bulletin entrepris n’excéderait pas l’impôt légalement dû pour l’année en cause, après balance faite entre la déduction de primes d’assurances à titre de dépenses spéciales d’un import de 11.345.—LUF refusées à tort par le bureau d’imposition, d’un côté, et les déductions d’honoraires d’avocat et de frais de voyage d’un total de 184.800.

FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu l’ordonnance de la première chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999 rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le jugement de la première

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 NOVEMBRE 1999en désignation d’un commissaire spécial. (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)La partie défenderesse a présenté en date du 27 octobre un mémoire en réponse dans lequel elle conteste en premier lieu la recevabilité au fond de la demande en désignation d’un commissaire spécial au motif que les conditions de l’