Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2023Le 11 décembre 2020, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts donna son avis d’approbation concernant le contrat de bail de chasse relatif au lot n°Par décision du 6 janvier 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », approuva ledit

Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 31763 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de ... et Monsieur ..., demeurant à L-Le 11 octobre 2012, un contrat de prorogation