Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, après avoir relevé que la requête introductive d’instance, ayant été déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2021, aurait été signifiée à la Chambre de commerce par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2021 et que suivant l’article 5, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, au nom de la société demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’

article 1er du règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, désigné ci-après par « le règlement de cotisation du 12 novembre 2010 », l’assiette des cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société..., consistant en la contestation de tout

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout pouvoir

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Quant au premier moyen soulevé, consistant en la contestation de tout pouvoir

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de cette requête d’appel à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Ce faisant, il écarta le moyen de la société ..., consistant en la contestation de tout

Avant tout progrès en cause, le tribunal saisit la Cour constitutionnelle, par voie préjudicielle de la question suivante : « L’article 16, alinéa 2 de la loi du 26octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il a entendu accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire en vue de l’exécution des lois, en attribuant à

En revanche, le règlement de cotisation adopté par la Chambre de commerce le 12 novembre 2010 dispose en son article 6 que : « Le présent règlement de cotisation s’applique aux cotisations11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luL’article 2 du Code civil, en ce qu’il dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir;En l’espèce,

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.aurait saisit la Cour constitutionnelle par plusieurs jugements du 12 juillet 2012 de la question de la conformité de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale