Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11.02.2002La lettre de Madame ... du 15 février 2002 est à considérer comme recours gracieux de manière à avoir utilement suspendu le délai du recours contentieux conformément à l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000Il n’est pas contesté que la procédure applicable à l’introduction du présent recours est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Ledit article 99 prévoyant deux formalités pour introduire valablement appel, à savoir d’une part le dépôt de la

Considérant que les nuits blanches sont sollicitées pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et que l’article 2 du règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 01.04.1996 dispose qu’une autorisation de nuit blanche pour plus de 2 jours par semaine ne peut être délivrée que si l’établissement organise des spectacles et autres

Bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la maison communale, ainsi qu’il en résulte de l’article 69 du Code de Procédure Civile en vigueur au moment de la signification ».Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

Suite à une demande complémentaire formulée par la bourgmestre, l’inspection des foires et marchés de la police précise dans son rapport du 11 août 1997 que l’actuel exploitant a installé de nouveaux réfrigérateurs et un système de ventilation travaillant, d’après leurs descriptions techniques, avec un minimum de bruit.pour défaut de qualité conformément à l