Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La raison de ma décision est que les conditions pour l’obtention d’une telle autorisation ne sont plus données alors que la loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule plus particulièrement en son article 17 :Veuillez noter que les nuits blanches jusque 3.00 heures du matin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La raison de ma décision est que les conditions pour l’obtention d’une telle autorisation ne sont plus données alors que la loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, du

11.02.2002La lettre de Madame ... du 15 février 2002 est à considérer comme recours gracieux de manière à avoir utilement suspendu le délai du recours contentieux conformément à l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21

N° 12387 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12387 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date 11 octobre 2000 par Maître Jeannot BIVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000Il n’est pas contesté que la procédure applicable à l’introduction du présent recours est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Ledit article 99 prévoyant deux formalités pour introduire valablement appel, à savoir d’une part le dépôt de la

Considérant que les nuits blanches sont sollicitées pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et que l’article 2 du règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 01.04.1996 dispose qu’une autorisation de nuit blanche pour plus de 2 jours par semaine ne peut être délivrée que si l’établissement organise des spectacles et autres

Bourgmestre de la Ville de Luxembourg à la maison communale, ainsi qu’il en résulte de l’article 69 du Code de Procédure Civile en vigueur au moment de la signification ».Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

Suite à une demande complémentaire formulée par la bourgmestre, l’inspection des foires et marchés de la police précise dans son rapport du 11 août 1997 que l’actuel exploitant a installé de nouveaux réfrigérateurs et un système de ventilation travaillant, d’après leurs descriptions techniques, avec un minimum de bruit.pour défaut de qualité conformément à l