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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
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- Expert-comptable
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Médias
- Médias éléctroniques
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47837C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2022établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par son comité de direction en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2022 (affaires jointes nos 26629, 26763, 27166, 32648a et 37045 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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26629-26763.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 juin 2015, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à la CSSF, préqualifiée, à Monsieur “1”, préqualifié, ainsi qu’à l’Ordre des avocats à Luxembourg, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37230.pdf
Par décision du 1er septembre 2015, le ministre de l’Economie procéda à la révocation des autorisations d’établissement portant les numéros 10046167/0 et 10046167/1, délivrées le 25 mars 2014 à la société à responsabilité limitée ....., en application des articles 28 (3) et 6 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’A l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30850C.pdf
Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par la ministre des Classes moyennes et du Tourisme le 11 juilletPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28712.pdf
Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Le 12 octobre 2010, la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2