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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice d'une profession
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-Traducteur
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Réviseurs d'entreprises
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34789C.pdf
Audience publique du 11 décembre 2014En application de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable à défaut d’une disposition particulière fixant un autre délai pour la matière spécifique, le délai pour interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif visé du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour