Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce diplôme fut par ailleurs inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.La commission spéciale instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Le 11 août 1999, Monsieur ..., expert-comptable, demeurant à B-Le 30 septembre 1999, le ministre des Classes moyennes informa Monsieur ... de ce que « l’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à la possession d’un des titres prévus à la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et à l’article 19,(1),c) et (2) de la loi sus-mentionnée [Or, les

de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988]m’amène à vous informer que le diplôme de Monsieur ZITO correspond aux critères prévus à l’article 19, (1), c) de la loi du 28 décembre 1988.Avant de pouvoir réserver une suite favorable à votre requête, Monsieur ZITO voudra me faire parvenir la preuve d’une

Le 11 août 1999, Monsieur ...de l’instruction administrative prévue à l’article 221 décembre 1988 et à l’article 19, (1), c) et (2) de la loi susmentionnée.Or, les diplômes présentés par Monsieur VANSIMPSEN ne sanctionnent pas un cycle unique et complet d’au moins trois années d’études supérieures en sciences économiques ou commerciales ou en sciences

la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988, ni celles de l’article 19, (1), c) et (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement, ainsi que b) de la décision confirmative du 15 juillet 1999 prise par ledit ministre, suite à un recours gracieux du 8 juin 1999;de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’