Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que suite à la délivrance de l’autorisation précitée, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a invité la demanderesse à se mettre en rapport avec l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, désigné ci-après par « OAI » en vue de son inscription audit ordre, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 13 décembre

Sur base d’un avis défavorable afférent du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg datant du 7 octobre 1999, le procureur général d’Etat émit un avis défavorable conforme en date du 11 octobre 1999, transmis par le ministre de la Justice au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par “ le ministreLa

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2000Par requête déposée le 12 juillet 1999 l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils déclare relever appel contre un jugement du 3 juin 1999 qui a déclaré non fondé un recours en annulation pour incompétence, excès, détournement de pouvoir et violation de la loi, dirigé contre une décision du Ministre des Classes Moyennes

N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10606 du rôle, déposée le 11 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul BEGHIN, assisté de Maître Roger NOTHAR, tous les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-