Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34352 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34352 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe dossier de votre mandante a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Audience publique du 11 juin 2009Sàrl en vue de l’exercice de l’activité d’opticien avec vente des articles de la branche, sur base des qualifications professionnelles de Madame ... qui, suivantEn effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13

Par décision du 6 novembre 2007, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci après « le ministre », suite à un avis défavorable émis par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après

N° 15967 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Le 11 septembre 2001, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, présenta auPar décision du 2 octobre 2002, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé le « ministre », suite à un avis défavorable émis le 18 septembre 2002 par la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant

N° 11830 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11830 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...carreleur –

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Claude WASSENICH au nom de Monsieur ...Qu’en date du 25 octobre 1999 la commission spéciale, appelée ci-après “ la commission ”, prévue par l’article 2 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

La commission spéciale prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », émit en date du 21 juin 1999 un avis défavorable unanime pour défaut d’un brevet de maîtrise ou de pièces