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Réinitialiser
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10747.pdf
Vu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, en date du 11 février 1999 sur demande expresse du tribunal;Considérant que la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, prévoit dans son article 6 le programme général
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1