Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie

Audience publique du 11 janvier 2007provisoire, de sorte à méconnaître l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le procès équitable.Considérant que l’argument tiré par l’appelant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est point fondé en ce que Monsieur XXX XXX a eu amplement l’

agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition

vu les mémoires en réponse déposés le 11 avril 2002 par H.L. et le 22 avril 2002 par les consorts F.;Le tribunal a basé sa décision sur la considération que le ministre a appliqué au cas qui lui était soumis l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 alors que, par l’effet de la disposition transitoire de l’article 22 du même règlement grand-

N° d’exploitation agricole 210-001), tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 13 décembre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1)

Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment ses articles 11 et 13 paragraphe (4);Vu les demandes conjointes présentées par les consorts..., d'une part, et les producteurs ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ...

Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

désigné par « le ministre », du 11 avril 1994.Suite à l’introduction, par Monsieur WESTER, d’une demande de transfert définitif de la quantité de référence de son exploitation sur celle de Madame FI, le ministre attira, par courrier du 4 mai 2000, son attention sur les dispositions de l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’

Pour rejeter le recours qui lui était soumis, le tribunal administratif a écarté le moyen des recourants tendant à voir déclarer inapplicable le règlement grandducal précité du 14 mars 1996 en raison de l’incompatibilité alléguée de son article 27 avec l'article 112 de la Constitution.Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de Monsieur BOSCH;BOSCH, demeurant à L-..., numéro d’exploitant 482320, une « quantité de référence individuelle supplémentaire au titre de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 » de 3.105 kg.Le contrat de société du 4

vu le mémoire en réponse signifié le 10 novembre 1997 et déposé au greffe le 11 du même mois par Maître Fernand Entringer;vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Sur le recours introduit devant le Conseil d’Etat le 17 novembre 1995 par Madame WOLTER-WEBER le Tribunal administratif a