Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 23 (2) du Code d’instruction criminelle, j’avais saisi en date du 19 septembre 2011 le Parquet de Luxembourg en vue d’examiner les éléments recueillis, susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment en vertu de l’article 496-1 du Code pénal.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative qui

Les demandeurs insistent à cet égard sur le fait que l’administration ne pourrait pas se limiter à employer des formules générales et abstraites, de sorte qu’il y aurait nécessairement en l’espèce violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,le