Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 octobre 1999 pour la partie intimée par Maître Jean Hoffeld;Dans son mémoire en réponse versé au greffe le 11 octobre 1999 la partie intimée résume la genèse du litige et affirme avoir fourni aux différents stades de l’instruction du dossier toutes les données susceptibles d’éclairer l’administration.La demande

Après un échange de courriers entre parties, l’administration des Eaux et Forêts fit finalement valoir par lettre du 11 août 1997 que « Je vous invite une fois de plus à me remettre les documents nécessaires au traitement administratif normal, notamment une carte topographique 1:5000 reprenant toutes les unités de traitement forestier en question.Il convient