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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43172C.pdf
en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4) L.25.11.2005)suffisante pour recevoir les rejets de la nouvelle station escomptée d’..., sans risque sur la qualité de l’eau et 5) études d’évaluation entreprises conformément à l’article 6.3 de la directive 92/43/CE, transposée en droit interne par l’article 32 de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
26420C-26421C.pdf
Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1