Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4) L.25.11.2005)suffisante pour recevoir les rejets de la nouvelle station escomptée d’..., sans risque sur la qualité de l’eau et 5) études d’évaluation entreprises conformément à l’article 6.3 de la directive 92/43/CE, transposée en droit interne par l’article 32 de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1