Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Vu les articles

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine ERNST, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 11 septembre 2024.

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-

assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laLe juge-

Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-

intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut finalement acceptée par les autorités allemandes en date du 30 avril 2024 sur base de la même disposition règlementaire.et de celles de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 3

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Suite à une tentative d’éloignement vers le Nigéria en date du 11 juillet 2024, échouée en raison de l’opposition de

Le 11 juin 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2024, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 11 août 2024 ;Par arrêté séparé du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le 11 juillet 2024, le ministre

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de saEn date

En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 8 juillet 2024, les autorités polonaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur acceptation de la reprise

de nationalité burkinabé, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant, suivant le dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de leEn date du

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 11 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), c) du même règlement.délais vers la Pologne sur

Le 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 3 juin 2024.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23 (2) du même règlement.Vu les articles 111, 120

En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ..., basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.vers la Pologne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1),

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1),Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 11 juillet 2024 indiqua un « No hit ».