Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27que

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché et comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »convention contre les doubles impositions conclue le 18 décembre 1962 entre les ... et le Luxembourg dont l’article 11 préciserait que « les salaires, traitements et rémunérations similaires, ainsi que les

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou

L’article 4 du règlement grand-ducal précité dispose que : Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l’Administration des Contributions Directes et au Service anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leurdans les

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 »,

Il ressort d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 4 novembre 2021, que Monsieur (A), alias (A), ci-après désigné par « Monsieur (A) », avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne le 11 décembre 2020 et aux Pays-Bas le 15 juin 2021.Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Conformément aux dispositions combinées du § 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision du directeur portant rejet d’une demande

faux et usage de faux, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.Par courrier de son litismandataire, daté au 27 octobre 2022, réceptionné par le ministère de la Justice le 31 octobre 2022, Monsieur (A) fit saisir le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », d’une demande tendant à la révision, en application des articles 443 et

Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses d’exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l’entreprise ;Considérant qu’il y a lieu d’analyser si les montants réintégrés dans le revenu imposable par le bureau d’imposition sont déductibles selon

N° 53777 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53777 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53777 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, déclarant être de

la présomption de rejet de cette réclamation en conformité de l’article 8 (3) de la loi de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;de rejet de cette réclamation en conformité de l’

N° 53778 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53778 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53778 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), connue sous différents alias, déclarant être de

S’agissant de prime abord de la question de la compétence des juridictions administratives en matière du contentieux fiscal, il convient de rappeler que celle-ci leur est attribuée à travers l’article 8, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7Il s

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, une reconstitution de 3 points pourra vous être accordée, une

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

En date du 5 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, laquelle fut tacitement acceptée par les autorités italiennes en date du 6 septembre 2023.Par courrier du 13 mars 2024, le ministre des Affaires

article 164 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) dans le chef de la société (AA), alors que l’existence d’une distribution cachée de bénéfices serait contestée et aurait fait l’objet d’une réclamation (décision émise en date du 16 octobre 2020, numéro (2) du rôle) ainsi que d’un recours déposé en date du 8 janvier 2021 devant le tribunalque l’

En date des 11 août 2009, 28 octobre 2010, 17 août 2011, 9 août 2012, 9 août 2013, 18 août 2014, 13 avril 2015, 13 avril 2016 et 1er juin 2017, le bureau d’impositionA l’audience publique des plaidoiries du 22 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office la question de l’admissibilité du mémoire en réplique déposé par Madame (A) au greffe du tribunal