Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 8 avril 2025.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande que les autorités belges acceptèrent en date du 8 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

En date du 23 août 2021, Madame (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courrier daté du 27 avril 2019, Madame (A) sollicita l’attribution du supplément d’indemnité personnel prévu par l’article 35 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 ».Ensemble avec les 11 ans qu’elle a travaillé pour l’Archevêché, qui sont entretemps

En date du 11 novembre 2009, Monsieur (A) introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 10 décembre 2009, valable jusqu’au 10 novembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur (A) en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11 décembre 2017 et suite à un examen médical effectué le 26 octobre 2017, le médecin de travail de l’administration des services médicaux du

Je vous fais parvenir la présente afin de vous informer que je procède au réexamen de la validité de votre statut de réfugié dont vous êtes bénéficiaire depuis le 20 avril 2017 conformément aux termes de l'article 33, paragraphes (2) et (3), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

les contrat(s) de travail initial et avenants éventuels (articles L. 121-4 et L. 122-2les fiche(s) de salaire ainsi que la/les preuves de paiement y afférente(s) (article L.le livre concernant le congé légal ou fiche(s) de salaire reprenant le décompte du congé légal (article L. 233-17 du Code du travail)d'envoi y afférente, respectivement la confirmation de

Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

1) d’une décision de l’administration communale de ... du 26 septembre 2022 portant rejet de ses revendications formulées dans un courrier du 11 juillet 2022 ;2) d’une « décision implicite de refus » découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par l'administration communale de ... suite au courrier de mise en demeure précité du 11 juillet 2022 ;

Le 22 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée de manière tacite par ces derniers en date du 8 mars 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et h) de la loi du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 9 avril 2025, c'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Olivier UNSEN pour compte de Madame (A), préqualifiée ;Conformément à l’article 7, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime des indemnités des employés communaux et étant donné que vous vous trouvez en congé de maladie

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Toujours le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités géorgiennes une demande de réadmission de l’intéressé en vertu de l’article 7 de l’Accord du 22 novembre 2010 entre l’Union européenne et

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par