Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.Par courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

Le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III.Faute de réponse de la part des autorités italiennes, les autorités luxembourgeoises les informèrent, par courrier du 8 février 2024, du fait qu’

acceptées par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne

Vu l’ordonnance du vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, du 11 septembre 2024, inscrite sous le numéro 51137R du rôle, ayant rejeté comme non fondée la demande en institution d’une mesure provisoire présentée par Madame (A), préqualifiée, le 6 septembre 2024 ;Le 27 mars 2024, la

Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée sur base du même article par les autorités italiennes par courrier daté du 26 janvier 2024.Par courrier du 31 juillet

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientVu les articles 111

Vu la requête inscrite sous le numéro 49488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, inscrite sur laLe

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 19 mars 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmePar

Le 29 mars 2023, Monsieur (A) introduisit, conformément à l’article 10 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par « la loi du 5 juillet 2016 », une demande en obtention d’une carte de conducteur de taxis auprès du ministère de la Mobilité et des travaux publics, département de la mobilité et des transports.

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive sur base des motifs etJe

Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Vous auriez ensuite été libre de rentrer chez vous (p.11/16 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, sur base des articles 120 à 123 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».et qu’il y avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 avril 2023 et 11 octobre 2024,

Après avoir introduit une demande en obtention d’une autorisation de séjour alors qu’il se trouvait déjà sur le territoire luxembourgeois en date du 29 février 2016, Monsieur (A) s’est vu délivrer, le 29 mai 2016, une autorisation de séjour temporaire au titre de membre de famille en application de l’article 73, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’