Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 49544 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49544 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

Vu le courrier du 29 janvier 2024, déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2024, par le biais duquel Maître Catherine WARIN a informé le tribunal administratif en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que l’association sans but lucratif (CC) ASBL

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

protection internationale en Allemagne en date des 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, quatre demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, deux demandes de protection internationale en Belgique en date des 19 mai 2021 et 29 mars

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 16 mai 2025 sur base du même article.de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite

En date du 14 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de l’intéressé, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 16 avril 2025 sur base de la même disposition réglementaire.Bas sur

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

En date du 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Les autorités bulgares estimèrent ainsi, en application de l’article 8, paragraphe (4) du règlement Dublin III et de la jurisprudence

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le 18 mars 2019, la demande de protection internationale de l’intéressé fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 eu égard au fait que celui-ci ne s’était pas présenté à son entretien personnel auprès de la direction de l’Immigration et qu’il n’avait pas prolongé son

Italie, le 16 décembre 2022, aux Pays-Bas, le 13 septembre 2023, au Danemark, le 11 avril 2024, en Suède, le 6 mai 2024, en Finlande, le 16 octobre 2024 et en Allemagne, le 6 décembre 2024.Le 22 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18,

Le 5 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités françaises le 18 mai 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmePar

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bettendorf qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du

En date du 2 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses par courrier du 5 mai 2025 sur le fondement du même article.2015 et des dispositions de l’

maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'

Le 11 février 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises par courrier du 16 février 2025 sur le fondement du même article.Par décision du 6 mai 2025,

Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deJe