Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2023 portant signification de ce recours à Monsieur (C), demeurant à L-En effet, l’article 13 de la loi précitée dispose en son paragraphe 1er que tout

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit par Madame (A) en date du 4 mars 2025 contre la décision ministérielle du 14 février 2025 ayant

et ayant l’objet suivant : « - Remplacement d’un abri de jardin existant et ajout d’un WC (fondé sur l’article 7 (2) de la loi), sinon construction d’un nouvel abri de jardin (fondée sur l’article 6 (5) de la loi)Par décision du 11 juillet 2023, le ministre fit partiellement droit à la demande d’autorisation de Monsieur (A), cette décision étant libellée

Par courrier du 12 mai 2022, le ministre informa Madame (A) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.L'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette demandé, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi du 25 février 2022 relative

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Une recherche effectuée à la même date dans la

Dans ce contexte, vous expliquez tout d’abord que vous seriez opposé au gouvernement de Nicolas Maduro, régime que vous qualifiez de « dictature » (p.11/30 du rapport d’entretien) et dont vous critiquez les actions telles que l’expropriation des entreprises, les assassinats politiques, la répression de la dissidence ou le non-respect de droits fondamentaux

En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de familledéfinis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et

fondement des dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays peut demander le regroupement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach, préqualifiée, pour compte de l’administration communale Schuttrange, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 1Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant une ventilation contrôlée au sens de l’article 4 de la loi du 23

Le 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur base du même article.Par décision du 13 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’informations concernant Madame (A1) sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.définitif du Cameroun (p.2,3,8 et 11 du rapport d’entretien).Un certificat du 21 décembre 2021 établi par la psychologue ... de la Croix Rouge attestant que vous auriez

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant un assainissement énergétique au sens de l’article 4 de la loi du 23

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.Par courrier séparé du même jour, le bourgmestre s’adressa aux consorts (A) comme suit : « Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;Conformément à l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’aide est réservée aux étudiants inscrits dans un cycle d’études supérieures relevant du système d’

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deJe

telle pratique à vos deux filles (p.4/18, p.11/18 et p.14/18 du rapport d’entretien).Vous auriez d’ailleurs déjà mené pareil combat contre votre belle-famille en 2016 à la naissance de votre première fille (A4), laquelle vous auriez finalement confiée à votre mère pour la protéger (p.11-12/18 duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de