Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par un arrêté ministériel non daté, Monsieur (A) fut ensuite nommé au grade de premier sergent avec effet au 9 février 2010 et, par un arrêté ministériel du 11 janvier 2013, au grade de sergent-chef avec effet au 9 février 2013.Le 24 novembre 2021, Monsieur (A) adressa au chef d’État-major de l’Armée sa demande de nomination rétroactive au 1er novembre 2020

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Inscrit le 11 mars 2025Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

vous aurait trouvé (p.6/17 et p.11-12/17 du rapport d'entretien).Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Pakistan, ou de

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’information concernant Madame (A1) sur la base de l’article 34 du règlement Dublin III.En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l’introduction de vos demandes de protection internationale, le

afin qu’elle s’explique notamment sur divers retards et absences à son lieu de travail, l’intéressée se voyant ainsi reprocher des manquements aux articles 9, 12 et 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général ».Par courrier du 5 août 2022, le ministre de l’Education

Vous indiquez également que vous auriez été « violenté », « tapé », « injurié », « battu à mort », « menacé de mort » et « torturé » (p.11/24 du rapport d’entretien) continuellement de 1996 jusqu’à 2005, notamment par des jeunes du quartierune ordonnance médicale délivrée le 11 janvier 2022 attestant que le médecin généraliste (I)Avant tout autre

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa l’intéressé de sa décision de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au

Par jugement rendu en date du 31 janvier 2025 et en application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre les décisions sub (i) et (ii), mais retint que le

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de la commune de Rosport-Mompach, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Inscrit le 11 avril 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52699C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Inscrit le 11 avril 2025Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leSuivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

En raison de votre hospitalisation, vous n’auriez pas pu vous présenter à votre entretien à l’ambassade (p.11 du rapport d’entretien de Monsieur (A1)), de sorte que le visa australien vous aurait été refusé.vous auriez refusée, alors que l’échéance du visa en question aurait été trop longue et que vous n’auriez pas souhaité attendre aussi longtemps étant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-