Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la visite des lieux du mercredi 4 mars 2026 à 11.00 heures, à l’issue de laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 17 mars 2026 afin de permettre aux parties de rapprocher leurs positions ;Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (BB), ci-après « la société (BB) », prirent position, par

euros pour « communication tardive » au titre des années 2016 à 2021, en vertu de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 2, de la loi du 24 juillet 2015.euros pour « communication tardive » au titre des mêmes années, en vertu de l’article 3, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015.liste I du tableau de l’Ordre des avocats, à savoir par Maître Catherine

Vu le mémoire en duplique de Maître Benjamin MARTHOZ déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Pour rappel, l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant fixant le statut général des fonctionnaires de l'État énonce que «Aussi, je vous mets, par la présente, en demeure de reprendre votre

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection2023 afin d'

du Ministre de l'Environnement du 8 mars 2018 relative à l'eau imposant une série de mesures d'urgence (échantillonnage des eaux de certaines canalisation et fermeture des canalisations et évacuation des eaux du site par camion-citerne) au requérant sur la base de l'article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 (...)Décision du Ministre de l'

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, Madame (A1) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans le

résiliation du contrat de travail des salariés (B), (C) et (D), en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.572-1 et suivants du Code du travail, tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans un délai de 15 jours sur base de l’article L.en l’avertissant que tout

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du

l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa une injonction à ce dernier de faire cesser immédiatement le travail et de procéder à la résiliation du contrat de travail des salariés (B), (C) et (D), en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.travail, tout en sollicitant la

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après

Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier daté du 9 octobre 2020 alors que, selon elle, toutes les caractéristiques d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la de la [Considérant que l'article 7 de la convention prévoit que :Considérant que l'article 23, alinéa 2 de la convention prévoit que « la fortune constituée par des

La société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA) », fut constituée le 11 octobre 2013 et a pour société mère une société de droit américain dénommée (BB), ci-après la « Société mère ».que la réclamante s'exécuta par courriers datés des 24 mars, 26 mars et 11 septembre 2020;Considérant que la réclamante contesta cette position par courrier

Dans le cadre de la coopération européenne régie par les articles 60 à 62 du RGPD, l’établissement public luxembourgeois Commission nationale pour la protection des données, ci-après « la CNPD », fut identifié à travers le système européen d’échange d’informations comme étant l’autorité de contrôle chef de file compétente conformément aux dispositions de l’

Suite à une demande de renseignements du 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unauprès de

jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50167 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation des

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant dePar courrier du 11 novembre 2022, le ministre a informé M. (A) de son intention de demander la restitution du montant d'aide payé, conformément à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2025 (n° 50166 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en annulation contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle celui-ci a, d’une part, « retiré » la décision de refus d’approbation

famille » en cas de retour dans votre pays d’origine (p.11/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit