Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin

Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.traitement contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH » ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et

Les effets du classement, énumérés aux articles 30 à 40 de la loi précitée, sont reproduits à l’annexe jointe.En vertu de l’article 131 de la loi précitée, cette intention entraîne directement tous les effets du classement.Le conseil communal a inscrit un crédit au montant de ... euros à l’article 4/624/221313/14007 afin de pouvoir financer des travaux de

Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A1) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 120 à 123 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La remise d’une analyse de prix est obligatoire, par application de l’article 80 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics :Conformément à l’article 38(3) de la loi du 08

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

Il convient encore de noter que le fait que vous auriez été agressé par les forces de l'ordre congolaises doit également être remis en cause alors que les informations indiquées sur l'attestation de confirmation de membre que vous avez remis en date du 11 décembre 2022 ne concordent pas avec vos dires pendant votre entretien individuel.Aux termes de l'

à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 11 septembre 2024, notifié à l’intéressé le surlendemain, le ministre prorogea la mesure de placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un

Il convient encore de noter le fait que vous auriez été agressé par les forces de l'ordre congolaises doit également être remis en cause alors que les informations indiquées sur l'attestation de confirmation de membre que vous avez remis en date du 11 décembre 2022 ne concordent pas avec vos dires pendant votre entretien individuel.Aux termes de l'article 2

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

daté du 22 juillet 2022, confirmé par décision du 11 janvier 2023 [occupant sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la requérante » et d’une « décision du 18 juillet 2022 de la Ville de Luxembourg, confirmée par décision du 11 janvier 2023 [Par contrat de bail commercial du 11 mai 2015, l’immeuble en question fut donné en location à la société à

N° 53776 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53776 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leprotection

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27que

Le 22 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge des parties requérantes sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.luxembourgeoises responsables d’une violation de

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché et comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »convention contre les doubles impositions conclue le 18 décembre 1962 entre les ... et le Luxembourg dont l’article 11 préciserait que « les salaires, traitements et rémunérations similaires, ainsi que les

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou

N° 53779 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53779 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leLe 15 octobre 2025, les