Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mai 2023, le ministre des Affaires étrangères et européennes informa la partie requérante - laquelle avait entretemps disparu - par voie d’affichage public, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1) de

N° 54459 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54459 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54459 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né le

Vu la visite des lieux du mercredi 4 mars 2026 à 11.00 heures, à l’issue de laquelle l’affaire a été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 17 mars 2026 afin de permettre aux parties de rapprocher leurs positions ;Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (BB), ci-après « la société (BB) », prirent position, par

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

euros pour « communication tardive » au titre des années 2016 à 2021, en vertu de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 2, de la loi du 24 juillet 2015.euros pour « communication tardive » au titre des mêmes années, en vertu de l’article 3, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015.liste I du tableau de l’Ordre des avocats, à savoir par Maître Catherine

Par courrier du 28 octobre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureEn

Vu le mémoire en duplique de Maître Benjamin MARTHOZ déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Pour rappel, l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant fixant le statut général des fonctionnaires de l'État énonce que «Aussi, je vous mets, par la présente, en demeure de reprendre votre

Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 16 décembre 2022, aux Pays-Bas le 13 septembre 2023, au Danemark le 11 avril 2024, en Suède le 6 mai 2024, en Finlande le 16 octobre 2024

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Le lendemain, les autorités luxembourgeoises

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquels refusèrent le 31 octobre 2025 au motif que les autorités suisses en seraient responsables.Le 13 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’Par

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 6 février 2026 sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.loi du 18 décembre 2015 et de celles

Vu la requête inscrite sous le numéro 54015 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’uneVu les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

parti vous auriez été « plutôt dans la logistique », alors que vous auriez accompagné le maire, le dénommé (B), dans ses campagnes électorales, publié des articles de presse de publicité ou encore fait du design de flyers (p.15 de votre rapport d’entretien).En ce sens, vous expliquez que votre mère aurait été menacée en raison de plusieurs articles qu’elle

Considérant que l’instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels des années 2015 et 2016 n’ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu’en date du 10 décembre 2021, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 4618 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article

Le 9 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.internationales en la