Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 25 février 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Toujours le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités géorgiennes une demande de réadmission de l’intéressé en vertu de l’article 7 de l’Accord du 22 novembre 2010 entre l’Union européenne et

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par

Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Ersteinreise (unerlaubter Aufenthalt) am: 09.07.2020 Asylantrag gestellt am: 27.11.2020 Asylantrage abgelehnt am: 09.03.2021 Person wurde mit einem Einreise-Aufenthaltsverbot belegt am: 07.07.2023 bis zum 06.07.2025 wegen Ausweisung/Zurückschiebung oder Abschiebung- in die Niederlande mit gleichem Datum.Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 25 février 2025 sur base du même article.Par décision du 6 mars 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Le 25 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 27 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Il en ressort encore qu'en Italie, vous êtes enregistré sous l'alias d'(A1), né le ... en Syrie, de nationalité syrienne et que deux signalements SIS pour personne recherchée, vous concernant, ont été émis par les autorités italiennes le 14 août 2015, modifié le 11 juillet 2024 et valable jusqu'au 11 juillet 2029, ainsi que le 3A travers la même décision, le

Par arrêté du 27 octobre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer ce dernier au Centre de rétention, d’où il fut libéré le 11 novembre 2020.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par

Par un courrier du 23 juillet 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), conformément à l’article 56,

tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 janvier 2025 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un

je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « le fonctionnaire des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «...», classé au dernier ou à l'avant- dernier grade définis aux

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etAllemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Vu l’article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Je tiens à vous informer qu’en

Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que seul un recours au fond est ouvert contre la décision du directeur ayant statué sur lesA cet

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser