Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Article 1er : Habitations en colocation On entend par habitation en colocation, une chambre individuelle mise en location y compris cuisine, équipements sanitaires, buanderie et séjour à usage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. sans être en possession d’une autorisation de bâtir, requise suivant l’article 57.3.1. e) du règlement sur les bâtisses ;Considérant que la façon de faire est d’autant plus grave alors que les panneaux sont contraires tant aux prescriptions de l’article 15 du règlement sur les bâtisses qu’aux dispositions de l’article II.Vu l’article 70.1 du règlement sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1