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- Voirie
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développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Diekirch qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Vu l'article 18 de la loi précitée, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47938.pdf
Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53081C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié leur recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53210C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 juin 2025 (n° 48411 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53156C.pdf
11.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52195C.pdf
Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49895.pdf
Lors de sa séance publique du 6 novembre 2020, le conseil communal de Beckerich, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49923.pdf
Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Beckerich, ci-après désigné par « le PAG », respectivement « la Commune », le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », rendit un premier avis en application de l’article 6, point 3 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52206C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52762C.pdf
Lors de sa séance publique du 28 février 2020, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiéedu 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49529+50156.pdf
du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2024, portant signification de ce recours à l’administration communale d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49572.pdf
urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Colmar-Berg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Or, en application de l’article 6 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Luxembourg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le lendemain, le collège échevinal
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48797.pdf
urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bettendorf qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52530C.pdf
Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de la commune de Rosport-Mompach, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48411.pdf
décision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la délibération du conseil communal datant du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d'aménagement général de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47331.pdf
Vu le courrier du 3 octobre 2022 informant le tribunal administratif de la reprise de mandat de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52152C.pdf
A la suite de l’annulation de sa saisine initiale du 19 juin 2019, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après « le conseil communal », émit, en vertu du même article, lors de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48367.pdf
urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune d’Esch-sur-Sûre qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Lors de sa séance publique du 11 février 2022,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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