Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Article 1.- Le requérant désigné ci-avant est autorisé à effectuer la construction et l’exploitation de quatre éoliennes, dénommées éoliennes 1, 2, 3 et 4 sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mersch, section E deArticle 2.

Elle critique cependant le jugement dont appel en ce que les premiers juges sont venus à la conclusion que le bourgmestre aurait violé les dispositions de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 en ce que l’autorisation de construire délivrée ne serait pas conforme à la réglementation communale d’urbanisme et, plus particulièrement, à l’exigence

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

écrite correspond à celui du PAP NQ, en application des dispositions de l’article 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004 ».Le tribunal de continuer qu’à cette double illégalité s’ajoute une troisième, consistant en le non-respect des dispositions de la réglementation urbanistique communale relatives aux voies où l’implantation de constructions est

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, préqualifiée, au nom et pour compte de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation des articles 25 et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») et de l’article 1.49. du Plan d’Aménagement Particulier «

avait non-observation de l’article 2.2.2 de la partie écrite du PAG de la commune de Kopstal.Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Par courrier du 11 juin 2020, Madame B, demeurant à L-..., demanda à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », de la tenir informée de «admettant une hauteur à la corniche maximale moins importante de 11,50 mètres.violation des articles B.2.1.2, B.4.2.1, B.4.2.2 et B.4.2.3 de la partie écrite

N° 47806 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47806 Inscrit le 11 août 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47806 du rôle et déposée le 11 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-...,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Heffingen, préqualifiée ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2022 ;Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation de 2013 », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 11, rédigée comme suit : « Un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Par courrier recommandé de leur litismandataire du 11 octobre 2021, les consorts ... introduisirent auprès de l’administration communale une demande tendant à la prorogation de l’autorisation 59/2020.Dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique, nous déclarons bonne réception de votre courrier du 11 octobre 2021, par lequel vous sollicitez une prorogation

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l’article 3 du plan d’aménagement général (ci-après « PAG ») de laviolation de l’article 16 du PAG, pris en ses alinéas 1er et 2,violation de l’article 19 du PAG,violation de l’article 48 du PAG,violation de l’article 2 de

dispositions des articles 23, alinéa 2 et 108bis (2), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, et compte tenu du caractère non viabilisé des terrains en cause, l’opération de morcellement, qui aurait consisté en la réalisation de 9 lots à bâtir et d’un lot de voirie et s’analyserait en une opération de lotissement, aurait dû faire l’objet d’un PAP et (iii) que

Le tribunal relève ensuite qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, « (1) Sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le recours au

11 Trib. adm., 13 octobre 2014, n° 32991 du rôle, Pas. adm.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des