Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2014En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009, pour le compte de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs en date

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10479C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 10479 du rôle ;Le ministre de l’Intérieur, par décision du 25 septembre

d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite,ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation de cette délibération et rejet deA

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2004 par Maître Edith Reiff, avocate à la Cour, pour compte de l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, 11, Duerfstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.L’administration

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster (PAG), tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoyait la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou laDans

Vu le courrier de Maître Pierre PROBST du 11 juin 2004 informant le tribunal qu’il a déposé son mandat dans la présente affaire;Vu le courrier du greffier du tribunal administratif du 11 juin 2004 attirant l’attention de Madame ... sur l’obligation pour elle de confier la défense de ses intérêts à un avocat à la Cour faisant partie de l’ordre des avocats à

Attendu que les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ... ne contreviennent nullement à l'article 5 (1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail disposant que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable,qu'en effet, aux termes de l'

Considérant que d’après l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc »Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt

Celui-ci, par décision datant du 3 juin 2003, a approuvé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 mai 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du conseilparticulier détaillé présenté en conformité avec l’article 2 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée.La décision du conseil communal portant

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

Le jugement dont appel, tout en écartant un moyen tiré de l’application de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a déclaré le recours irrecevable au motif que, s’agissant d’une matière de caractère réglementaire, l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui prévoit laL’

Considérant qu’en date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement général (PAG), parties graphique et écrite, telle que prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, l’ancien PAG ayant étéQu’il

Dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du plan

En date du 16 novembre 2000 le conseil communal de Remerschen adopta provisoirement une modification de l’article 4 c) de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après dénommé « le PAG », pour lui donner la teneur suivante : « Das Errichten von zusätzlichen Tankstellen auf dem Gebiet der Gemeinde Remerschen ist untersagt.Je suis au regret de vous