Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach, préqualifiée, pour compte de l’administration communale Schuttrange, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 1Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.Par courrier séparé du même jour, le bourgmestre s’adressa aux consorts (A) comme suit : « Par

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Concernant les locataires actuels, l'administration communale se doit de les inscrire sur le

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Cependant je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande du fait que votre projet ne remplit pas les conditions de l’article 4 du règlement sur les secteurs urbanisés qui stipule :En droit, les demandeurs font tout d’abord valoir que la parcelle n°... relèverait du secteur urbanisé II conformément à l’article 2.1. de la partie écrite du PAG et

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «Rappelons encore que l’article C.Par courrier du 11 avril 2013, le bourgmestre maintint sa décision de refus initiale pour les motifs suivants :Rappelons encore

N° 31530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-Vu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER pour compte des époux ......L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble

fumier ne répond en aucun cas à l’article 3.15 (constructions agricoles)l’article 3.15 précité, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess somma Madame ... de faire cesser les nuisances dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, en lui rappelant les dispositions pénales applicables en la matière.s’écoulait dans la