Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suite à cet incident, l’Agent régional d’inclusion sociale, ci-après désigné par « l’ARIS », compétent dressa son rapport en concluant, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, ci-

A l’initiative de mes services, les Dr ... et ..., médecins de contrôle du secteur public, ont procédé à 5 examens médicaux de Madame ... qui ont eu lieu aux dates suivantes : 12/02/2015, 07/05/2015, 05/10/2015, 10/11/2015 et 15/12/2015.En vue d’un retour à la normale, je vous prie partant de faire application de l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 25

N° 33444 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par courrier du

Numéro du rôle : 10975 C Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative par laquelle ...Par requête préalablement signifiée déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative ...Il appert des pièces versées en cause que l'article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979, précité, qui

L'article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat attribue compétence au juge administratif, statuant comme juge du fond, pour connaître des contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires concernant les employés de l'Etat.Madame SCHUMACHER reproche en premier

Numéro 10142 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10142, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à