Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître Frédéric KRIEG pour compte de son mandant, préqualifié ;Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui

Le 11 mars 2021, Monsieur ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sa déclaration de créance définitive dans le cadre de la faillite de la société A et demanda l’admission au passif « super privilégié » de la créance salariale deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que

Lors de l’audience de vérification des créances du 11 janvier 2019, leS’y ajoute que la société faillie s’était engagée, dans le cadre d’une résiliation du contrat d’un commun accord en date du 8 novembre 2018, à vous verser le montant de ...-€ équivalent à 11 mois de salaires.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre dossier revêt un

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2019 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de

d’incompétence, d’excès de pouvoir, de violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’ils seraient énumérés à l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, sinon encore d’une erreur manifeste d’appréciation.En droit, et en se basant sur l

A l’audience publique du 7 novembre 2018, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de la question du maintien de l’intérêt à agir de Madame ... et ce, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’intérêt à agir conditionnant

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes

S.à r.l. sans titre de séjour valable pour un emploi salarié depuis le 1er décembre 2014, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.1251 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Luxembourg, violerait les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail.Elle fait plaider que la seule condition

Lors d’un contrôle de votre dossier, mes services ont constaté que vous ne répondiez pas aux dispositions de l’article L.Il conclut dès lors à l’annulation de la décision du directeur du 31 janvier 2017 pour violation de la loi, au motif que les dispositions de l’article L.126-1 du Code du travail seraientLe délégué du gouvernement pour sa part explique que

Vu la requête inscrite sous le numéro 38833 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-.., ayant élu domicile à l’étude de Maître Karim SOREL sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre

du 11 juin 2013, Monsieur ... fut nomméFaisant suite à votre demande de remboursement dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer qu'il ressort de l'examen du dossier que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail ne s'appliquent pas à Monsieur ...En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société ....

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail.Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En date du même jour, Monsieur ... signa encore un avenant à son contrat de travail avec la société ... portant sur l’évolution de sa rémunération brute annuelle en complément de son traitement de base brut annuel, tel que prévu par l’article 6 du contrat de travail.Le 27 août 2012, Monsieur ... signa un deuxième avenant à son contrat de travail avec la

Numéro 39860C du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39860C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2017 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par

Audience publique du 11 octobre 2017Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.L’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l'article L.126-1 du Code du Travail.A l’audience publique du 1er février 2017, le tribunal a soulevé d’office la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Faisant suite à votre déclaration de créance dans l’affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l’article L.126-1. du Code du travail ne s’appliquent qu’aux seuls travailleurs salariés.Il fait finalement valoir que l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

En date du 11 mars 2015, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur deL’article L.126-1 du Code du travail dispose :1) En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les