Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;Par courrier du 11 avril 2014, le ministre lui répondit dans les termes suivants :Je vous informe en outre que conformément à l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 ;Monsieur ... s’engagea « à réaliser des travaux scientifiques consistant en l’élaboration d’outils informatiques au sein du groupe « Dictionnaires de la langue luxembourgeoise » », l’article 4 dudit contrat précisant qu’il agit en tant que «

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend

Dictionnaires » » avec la précision à l’article 4 dudit contrat qu’elle constituerait une « travailleuse intellectuelle indépendante ».Ainsi, elle est libre de s'organiser comme elle l'entend dans la rédaction des articles du Dictionnaire et rien ne l'oblige à travailler dans les lieux du Ministère de la Culture ou pendant les heures de bureau.Aux termes de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :Etant donné que le recours dirigé contre une décision de licenciement s’analyse en une contestation résultant du contrat d’emploi, l’article 11.1 précité trouve application en l’espèce, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduit en ordre

Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, devant le médecin du travail pour le 12 mai 2010, qui formula dans un rapport du 17 mai 2010

article 11 de laAux termes de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 : « Les contestations résultants du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif statuant comme juge du fond.article 11 de la loi du 27 janvier 1972, de sorte que le tribunal administratif est compétent

seraient pas compétentes pour connaître d’un recours en réformation basé sur l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 27 janvier 1972 », et introduit à l’encontre d’une décision de la ministre de la Culture du 9 septembre 2011 refusant de qualifier la relation contractuelle

En date du 2 mars 2005, Monsieur ... signa avec l’Etat du Grand-Duché un contrat intitulé « contrat de consultant » ayant pour objet, aux termes de son article 1er,En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95bis, (1) de la

de l’article L.-122-2 du code de travail le contrat de travail serait présumé être à durée indéterminée à défaut d’écrit spécifiant la durée du contrat.Je vous informe en outre que conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je viens d

contre la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour, pour l’annuler et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1000.- € ainsi qu’auxPar

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour ;Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

Par courrier du 11 février 2009, le ministre informa le mandataire de Madame ... que le contrat de travail de cette dernière était résilié avec effet au même jour.Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal

Vu la rupture du délibéré prononcée le 29 avril 2004 afin de permettre aux parties de se prononcer quant à l’incidence de l’article 46 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET au nom de l’Etat du Grand-

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 23 octobre 2001, notifiée le 25 octobre 2001, portant refus de garantie de prétendues créances salariales sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, résultant de droits acquis dans lePar

tendant à l’annulation de la décision de la directrice de l’administration de l’Emploi du 11 juin 2001, ainsi que de sa décision implicite de rejet résultant du silence de l’administration pendant plus de trois mois suite à son recours gracieux du 20 juin 2001 portant refus de garantie salariale sur base des dispositions de l’article 46 (2) de la loiVu l’