Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

Par un contrat de travail du 11 mars 2009, Monsieur ... fut embauché par l’association sans but lucratifaurait demandé à l’administration de l’Emploi la motivation de cette décision par un courrier du 11 décembre 2009, mais qu’il n’aurait pas reçu satisfaction et que par la décision déférée du 15 avril 2010, le directeur aurait maintenu son refus de lui

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de Monsieur ...Sur ce, ils estimèrent que cette façon de faire se heurtait aux exigences posées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le «

Or, au moment de la reprise de travail le 01.11.2009, vous n’étiez pas travailleur salarié.l’ADEM lui aurait accordé l’indemnité de chômage complet, de sorte qu’il devrait bénéficier de l’aide au réemploi conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994.Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août

A l’appui de son recours, la demanderesse déclare qu’elle aurait été licenciée en date du 11 juillet 2008 par la société anonymeLe délégué du gouvernement rétorque qu’un lien de subordination ferait défaut entre la demanderesse et son employeur et que par conséquent, elle ne pourrait pas bénéficier d’une aide au réemploi, étant donné qu’elle ne pourrait pas

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’analyse de la légalité externe devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est amené à examiner de prime abord le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’