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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
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- Santé publique
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- Sociétés
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- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
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Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Autorisations CEMT
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40835.pdf
Pendant nos échanges courriels du 16, 17, 27 et 28 novembre 2017 nous vous avons rappelé l’article 5 paragraphe 4 point b) de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis stipulant que la licence «Dans la mesure où une décision constatant que la licence d’exploitation de taxi a perdu sa validité ne saurait être qualifiée ni de mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3