Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2