Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire de l’époque du 11 novembre 2010, l’association ... rejeta cette proposition, en mettant en exergue notamment le fait qu’un club concurrent, le ..., se serait vu accorder 50 heures de glace.Le 16 novembre 2010, l’administration communale de la Ville de Luxembourg accusa réception de ce courrier du 11 novembre 2010.Par jugement

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2011, LUX ICE EMOTION rejeta cette proposition, en se référant notamment au fait qu’un club concurrent, le CLUB GRAND HIVERSPORT, se serait vu accorder 50 heures de glace, et maintint sa demande tendant à se voir accorder 12 heures de glace par semaine, à des horaires plus adaptés, et ce au même tarif que celui

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, ci-après dénommée « la loi du 11 juillet 1996 », les examens du brevet de maîtrise sont organisés par la Chambre des Métiers et les modalités d’organisation