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-
16308.pdf
Elle bénéficia d’une aide étatique de 50% pour les investissements immobiliers et mobiliers effectués en application de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, désigné ciaprès par « loi du 31 juillet 1990 sur les prestations hospitalières ».L’UCM refusa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1