Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Premièrement, je

Audience publique du 11 mars 2020Point 3.1 de l'Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L'incident survenu n'a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les incidents ont entraîné la mort de deux patients ;Obligation de mettre en œuvre des moyens

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;point 3.1 de l’Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L’incident survenu n’a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2003 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société de droit américainA titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes libellée comme suit : « Une autorisation de mise

N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit américain ...La durée d’un certificat est calculée suivant la