Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. par suite de la démission du concessionnaire et que les candidats désirant solliciter l’octroi de cette concession étaient invités à introduire leur demande jusqu’au 11 décembre 2017 au plus tard.Monsieur ... réplique que ce serait à tort que le délégué du gouvernement lui opposerait un défaut d’intérêt à agir, dans la mesure où il n’aurait jamais eu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011 ayant déclaré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision précitée par laquelle j’avais informé votre cliente que ses candidatures aux concessions de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1