Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jeudi 6 janvier 2022, vers 8h30, un membre de la « cellule Covid » de votre Lycée m’a appelée pour que je vienne chercher mon fils ..., élève de la classe ..., parce qu’il a été mis en quarantaine jusqu’au 11 janvier 2022.En ce qui concerne la capacité de la demanderesse à introduire seule le recours sous analyse, il convient de rappeler que l’article 372

Vu l'article 7, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Toute sortie hors des activités définies à l

tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une « décision de l’Equipe Contact Tracing de la Direction de Santé du Ministère de la Santé » du 11 février 2022 par le biais de laquelle elle se serait vu opposer un refus à sa demande de se voir délivrer des « certificats de rétablissement au Covid19 et le certificat numérique correspondant (QR code) sansPar

incontestable l’égalité de traitement de toutes les personnes vivant au Luxembourg, elle entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles de constitutionnalité suivantes :Est-ce que la différence de traitement

Tel que vous le soulignez à juste titre, l’émission des certificats de rétablissement est régie par le règlement UE 2021/953, ainsi que par les dispositions de l’article 3ter de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.Le règlement UE 2021/953 sur lequel est basé l’article 3ter de la loi du 17

contre une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental Echternach – région 11, en matière de de lutte contre la pandémie Covid-19 ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du directeur de la Direction de l’

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;Considérant que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par rapports d’étiquetage et d’appréciation d’analyses en date des 7 décembre 2017 et 11 janvier 2018, la direction de la Santé du ministère de la Santé, ci-après désignée par « la direction », informa l

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;2.- Pendant la

Vu l'article 7, paragraphe 1er et l'article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Pendant la

Il ressort des éléments soumis en cause qu’en date du 13 octobre 2021, le directeur de la Santé, ci-après désigné par « le directeur », ordonna à l’encontre des enfants ... et ... des mesures de quarantaine à leur résidence effective, pour une durée de sept jours, allant du 13 au 20 octobre 2021, au sens de l’article 7, paragraphe (1), point 1° de la loiPar

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;2.- Pendant la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 mai 2021, prononçant une amende administrative de 1.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., exploitant le restaurant «Sur ce, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, point 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de luttealinéa 1er de l'article 2 de la loi précitée du 17 juillet 2020, est obligatoire pour les clients qui ne sont pas assis à table ;Considérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° dealinéa 1er de l'article 2 de la loi précitée du 17 juillet 2020, est obligatoire pour les clients qui ne sont pas assis à table ;Considérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Premièrement, je

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutteConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l'article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du

par suite de la démission du concessionnaire et que les candidats désirant solliciter l’octroi de cette concession étaient invités à introduire leur demande jusqu’au 11 décembre 2017 au plus tard.Monsieur ... réplique que ce serait à tort que le délégué du gouvernement lui opposerait un défaut d’intérêt à agir, dans la mesure où il n’aurait jamais eu

Il y fut également constaté que Madame ... avait refusé l’injoction lui adressée en sa qualité de responsable de l’établissement de se conformer à l’aricle 2 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur lesConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 3° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les